Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 06/01/2021

Entre la microentreprise Creatillus, dont le siège social se situe au 10 avenue Marcel Dassault à Bordeaux, tel : 06.68.47.42.79, mail : contact@creatillus.com, immatriculée au registre de commerce et sociétés de Bordeaux sous le numéro 842870701, représentée par Monsieur Jouzeau Sullivan, ci-après dénommée "Creatillus", d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « le Client » ou « l’Acheteur » d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule
Creatillus est éditeur de produits exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet https://www.creatillus.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par Creatillus peuvent être consultés sur le site susmentionné.


Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services et Produits proposés par Creatillus.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de Creatillus qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et Creatillus. Creatillus se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Creatillus à l'adresse suivante : https://www.creatillus.com. Creatillus s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Creatillus constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros et non éligible à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Creatillus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 4 : Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Europe et pour des livraisons requises en Europe.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne
L’Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit ;
- Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
- Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Creatillus se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de Creatillus. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Creatillus s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, Creatillus en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de Creatillus, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, Creatillus rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Toutes les procédures de retour s'effectuent après une demande au préalable auprès de nos services et s'effectuent à l'adresse suivante : Creatillus, 10 avenue Marcel Dassault, RES Orion, BAT C, APPT 321, 33300 Bordeaux.

Article 7 : Clause de réserve de propriété
Chaque image est munie d'un droit d'auteur. De ce fait, même après achat, ces réalisations n'autorisent en aucun cas leurs réutilisations, modifications et reproductions !

Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Creatillus procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller ». Creatillus met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Creatillus rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Creatillus à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance [...] sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. ». « Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : [...] de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens ».
Le retour des colis doit s'effectuer à l'adresse suivante : Creatillus - Service Retour - 10 Avenue Marcel Dassault, RES ORION BAT C APPT 321 - 33300 Bordeaux - France, accompagné des informations suivantes sur papier libre : nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (et également tout article de cosmétique reçu scellé qui a été descellé par le client).

Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, Creatillus assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Creatillus rembourse le Client ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : uniquement par email (contact@creatillus.com - rubrique contact).

Article 13 : Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Creatillus au moyen des coordonnées suivantes : uniquement par email (contact@creatillus.com - rubrique contact).

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Creatillus. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations de Creatillus au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Creatillus
avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site Creatillus, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Creatillus. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (Creatillus) par email (contact@creatillus.com - rebrique contact). Creatillus effectue sur l’ensemble de sont sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 18 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.